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NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 
DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS

DROITS SUR LE TRAITEMENT – TECHNIQUES DE COMMUNICATION À DISTANCE

(ART. 13, ART. 14 RÈGLEMENT UE 2016/679)

 

L’information complète concernant la libre circulation des données personnelles que nous collectons et l'utilisation que nous en faisons, est l'une de nos priorités. La société SCILLA MECCANICA SRL est spécialisée dans le processus de production qui, de la fusion arrive aux processus de finition sur des centres d’usinage à commande numérique. En cas d’élaboration de données personnelles, SCILLA MECCANICA SRL effectue leur traitement aux fins définies dans cette note d’information ; par conséquent, conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles, nous vous informons que vos données seront traitées comme indiqué ci-dessous.

 

Contacts auxquels vous pouvez poser des questions sur le traitement
Le titulaire du traitement est M. Franco Bezzi, président du Conseil d'Administration de l'entreprise, toujours directement joignable et disponible pour fournir les réponses qui pourraient être nécessaires, à l'adresse suivante : 
 
SCILLA MECCANICA S.R.L.,
Via Borgosatollo n. 1/A, 25016 Ghedi (BS), Code Fiscal et N° TVA 03266600174
www.scillameccanica.it | www.scillameccanica.com | info@scillameccanica.it

 

 

A. INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

 

A1 Les finalités
Le traitement des données a des finalités qui sont liées et qui servent à l'exécution de la performance et/ou du service ; liées à l'exécution d'obligations prévues par des lois, des règlements ou du contrat ; liées à l'information d’Organismes Autonomes Territoriaux et non Territoriaux ; à l’exécution des obligations de loi, de règlement, de norme communautaire ;  en ligne avec la gestion des rapports avec les clients ; dans l'accomplissement de la gestion administrative, comptable et fiscale ; en ligne avec le contrôle de fiabilité et de solvabilité ; visant à gérer tout litige (recouvrement de créances ; litiges) ; visant à envoyer des communications en général (non de nature publicitaire). Les données sont donc traitées dans l'intention de poursuivre l'intérêt légitime du titulaire et des tiers. Nous traitons également les données personnelles fournies volontairement. Dans ce cas, la base juridique est constituée par l'Art. 6 - paragraphe 1 - lettre b) du RGPD. Les données traitées dans ce contexte de la manière nécessaire aux fins spécifiées dans le cadre de la présente note d’information, incluent les données des clients, employés et fournisseurs. Dans la mesure où nous traitons vos données comme décrit ci-dessus, dans le but d'accepter et de traiter les demandes d'assistance et de garantie, les rendez-vous et les commandes, vous êtes contractuellement tenu de nous fournir ces données, en l'absence desquelles le traitement n'est pas possible. Si vous avez consenti au traitement des données personnelles [Art. 6 - paragraphe 1 - lettre a) du RGPD], vous pouvez le révoquer à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légitimité du traitement basé sur le consentement jusqu'à la date de la révocation.

 

A2 Traitement des données personnelles – Transfert à des tiers
Les informations fournies peuvent également être traitées par d'autres entités juridiques. Cependant, ce traitement se fait dans les limites justifiées par les finalités spécifiées dans la présente note d’information ou conformément aux instructions données par le titulaire du traitement à l'autre entité juridique agissant en tant que prestataire de services/sous-traitant du traitement.  
Dans ce contexte, nous utilisons parfois des prestataires de services qui effectuent des traitements de données pour notre compte (conception et développement de logiciels ou pour soutenir le traitement des demandes des clients). 
Dans les cas ci-dessus indiqués, les informations sont transférées à des tiers pour un traitement ultérieur. Les prestataires de services externes sont soigneusement sélectionnés et contrôlés périodiquement pour assurer la protection de votre confidentialité. Ces prestataires / sous-traitants du traitement sont liés par contrat et sont également soumis à nos qualités requises, qui incluent le traitement de vos données uniquement conformément à nos instructions et aux réglementations pertinentes de protection des données personnelles. En particulier, ils sont contractuellement liés au traitement des données avec la plus grande confidentialité et il leur est interdit de traiter les données à des fins autres que celles convenues. 
Le transfert de données au sous-traitant du traitement s'effectue conformément à l'Art. 28 - paragraphe 1 du RGPD.
Nous ne vendons pas vos informations personnelles à des tiers et nous ne les partageons pas à des fins commerciales.
En plus de ce qui précède, nous transférons vos données personnelles aux autorités judiciaires et, le cas échéant, à des tiers lésés sans votre consentement explicite, lorsque cela est nécessaire pour une action en justice.

 

A3 Transfert des données à des pays tiers
Le transfert de données vers des Pays tiers s'effectue conformément aux conditions légales. En particulier, le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données personnelles vous seront communiqués conformément aux exigences de la loi et en tout état de cause conformément aux finalités du traitement des données.

 

A4 Sécurité
SCILLA MECCANICA SRL adopte des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates afin que les données personnelles de l'utilisateur soient protégées contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction ou accès à des tiers non autorisés. Ce qui précède s'applique également aux services externes acquis. Nous vérifions l'efficacité des mesures de protection des données adoptées, en les soumettant à une amélioration constante en fonction de l'évolution technologique.

 

A5 Périodes standard pour la suppression des données
Au terme des périodes pendant lesquelles la réglementation autorise la conservation, les données sont normalement supprimées. Les données non intéressées par les périodes et obligations de stockage susmentionnées sont annulées ou rendues anonymes dès que les finalités définies dans cette note d’information ont cessé d'exister. Sauf indication contraire sur la conservation des données dans cette note d’information, elles seront conservées aussi longtemps qu'elles seront nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

 

A6 Autre utilisation des données et suppression des données 
Tout autre traitement ou utilisation des données personnelles ne sera effectué que dans la mesure permise par la loi ou lorsque l'utilisateur aura donné son consentement à cette fin. En cas de traitement ultérieur à des fins autres que celles initialement indiquées pour la collecte de données, l'utilisateur sera informé de ces services supplémentaires avec toutes les données importantes, avant de poursuivre le traitement.



B. DROITS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

B1 Droit d’accès
À la suite d'une demande écrite, l'utilisateur a le droit de recevoir des informations de notre part sur les données personnelles le concernant et qui font l'objet d'un traitement, dans la mesure prévue par l'Art. 15 du RGPD. Il est possible d’envoyer la demande par courrier ou par e-mail à l'adresse ci-dessus indiquée.

 

B2 Droit de suppression
Lorsque les raisons juridiques visées à l'Art. 17 du RGPD sont présentes, l'utilisateur a le droit de supprimer immédiatement (le "droit à l'oubli") les données personnelles le concernant. Ces raisons juridiques incluent : les données personnelles qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été traitées ou pour lesquelles l'utilisateur a révoqué son consentement et pour lesquelles il n'y a aucune autre raison juridique pour le traitement. Pour affirmer les droits susmentionnés, il est nécessaire de prendre contact à l'adresse ci-dessus indiquée.

 

B3 Droit de rectification  

L'utilisateur a le droit d'obtenir dans les plus brefs délais la rectification des données personnelles inexactes le concernant (Art. 16 du RGPD) en contactant à cet effet, l'adresse ci-dessus indiquée.

 

B4 Droit d’opposition
Conformément à l'Art. 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, sauf comme indiqué à l'Art. 6 paragraphe 1 - point e) ou f) du RGPD, pour des raisons liées à votre situation particulière. Nous renoncerons au traitement de vos données personnelles, sauf si nous sommes en mesure de démontrer des raisons prééminentes et légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou à moins que le traitement de données confidentielles ne soit nécessaire pour constituer, exercer ou défendre un droit légal. Pour affirmer les droits susmentionnés, il est nécessaire de contacter l'adresse ci-dessus indiquée.

 

B5 Droit à la limitation du traitement 
L'utilisateur a le droit de limiter le traitement établi par l'Art. 18 du RGPD, si les critères prescrits par celui-ci sont remplis. Conformément à l'article précité, la limitation peut être exigée notamment en cas de traitement illicite, si l'intéressé s'oppose à l'annulation des données personnelles en demandant à la place la limitation de leur utilisation ou si l'intéressé s'est opposé au traitement des données conformément à l'Art. 21- paragraphe 1 du RGPD, tant qu'il n'est pas précisé si nos intérêts légitimes l'emportent sur les intérêts de l'intéressé. Pour affirmer les droits susmentionnés, il est nécessaire de contacter l'adresse ci-dessus indiquée.

 

B6 Droit de recours auprès de l’autorité de contrôle
Si vous pensez que le traitement des données personnelles vous concernant et effectué par nos soins, est illégitime ou inadmissible, vous avez le droit de faire appel à l'autorité de contrôle compétente. Cette autorité est : Garante per la protezione dei dati personali (Garant de la protection des données personnelles), Piazza di Montecitorio n. 121 00186 - ROME Tél. : (+39) 06.696771 Fax : (+39) 06.69677.3785 e-mail : garante@gpdp.it



C. DONNÉES PERSONNELLES / CONTACTS LORS DE SALONS, MANIFESTATIONS, CONFÉRENCES ET ÉVÈNEMENTS

 

Les Données personnelles dont la mise à disposition est nécessaire pour l’exécution du rapport, sont les suivantes : 
 
  • Nom et Prénom
  • Adresse e-mail
  • Nom de la société d’appartenance
  • Secteur d’activité de la société
  • Intérêts spécifiques
 
Dans ce cas, le modèle papier sert de formulaire de consentement. Les données fournies sur le formulaire papier sont transférées dans une base de données numérique pour l’élaboration des préférences exprimées et pour l'envoi de communications marketing. SCILLA MECCANICA SRL collecte les données exclusivement pour offrir au client potentiel des informations sur la vente et les services qui lui sont liés et qui sont fournis par des sociétés appartenant au groupe SCILLA MECCANICA SRL qui enverront des communications périodiques gratuites à ce client potentiel et à cette fin. La raison juridique du traitement de ces données est le consentement donné par l'utilisateur. Il est possible de révoquer votre consentement à tout moment via le lien de désabonnement en bas du corps de nos e-mails marketing. La raison légale du traitement de ces données à cette fin est l'intérêt légitime de SCILLA MECCANICA SRL de réduire le nombre d'e-mails marketing envoyés à chaque client en sélectionnant quels clients doivent recevoir un certain type d'e-mail marketing. En ce qui concerne la durée de la conservation, il est précisé que les données fournies sur support papier et électronique seront conservées jusqu'à ce que le client potentiel décide d'annuler son inscription.

 


D. DONNÉES COLLECTÉES LORS DE L’ENVOI D’OFFRES COMMERCIALES ET/OU DE DEVIS

 
Les Données personnelles dont la mise à disposition est nécessaire pour l’exécution du rapport, sont les suivantes : 
 
  • Nom et Prénom
  • Adresse e-mail
  • Nom de la société d’appartenance
 
Finalités et raisons juridiques

Les données sont collectées pour les finalités suivantes, strictement liées à l’instauration et à la poursuite du rapport :
  • Formulation de projets, devis et rédaction d’offres ;
  • Exécution d’obligations fiscales ou comptables ;
  • Exécution des obligations contractuelles ;
  • Gestion de la clientèle ; administration de la clientèle ; administration de contrats, commandes, expéditions et factures ;
  • Gestion du contentieux, manquements contractuels, sommations, transactions, recouvrement de crédits, arbitrages, litiges judiciaires ; 
  • Contrôles sur la fiabilité et la solvabilité des Clients ;
  • Tenue des registres concernant le personnel suite à la participation à des cours de formation.
Les données susmentionnées sont traitées dans le but de gérer correctement les offres ou les commandes de fournitures conformément à la législation en vigueur. La raison juridique du traitement de ces données à cette fin est l'intérêt légitime de SCILLA MECCANICA SRL de protéger ses droits et les droits de ses clients.
Les données, si elles servent à la poursuite des finalités susmentionnées, pourront être communiquées à :
 
  • Banques et instituts de crédit ;
  • Cabinets professionnels et de conseil ;
  • Sociétés d’assurance et sociétés financières ; 
  • Organismes de contrôle tels que le Collège des Commissaires aux comptes, les Sociétés de Révision ;   
  • Organismes publics seulement dans les cas prévus par la loi. 
 
Si le traitement implique la diffusion, un consentement spécifique sera toujours demandé dans le respect des réglementations et normes applicables, et la durée de stockage sera conforme à la période requise par la loi à des fins fiscales.
 


E. DONNÉES COLLECTÉES LORS DE DEMANDES DE FOURNITURE

 

SCILLA MECCANICA collecte des informations concernant ses fournisseurs ou fournisseurs potentiels, conformément à la législation en vigueur. Les Données personnelles, dont la mise à disposition est nécessaire à l'exécution du rapport, sont les suivantes :  
 
  • Nom et Prénom
  • Adresse e-mail
  • Nom du fournisseur
  • N° de TVA / Code Fiscal
  • Numéro de compte courant (IBAN)

 

Finalités et raisons juridiques

Les données sont collectées pour les finalités suivantes, strictement liées à l’instauration et à la poursuite du rapport: 

 
  • Réception de projets, devis de services, réception d’offres ;
  • Exécution des obligations fiscales et comptables ;
  • Exécution des obligations contractuelles ;
  • Gestion des fournisseurs, administration des fournisseurs, administration des contrats, commandes, expéditions et factures ;
  • Gestion du contentieux, manquements contractuels, sommations, transactions, avoirs, arbitrages, litiges judiciaires ;
  • Contrôles sur la fiabilité et sur la solvabilité des fournisseurs ;
  • Tenue des registres concernant les fournisseurs qualifiés, les produits certifiés ; 
  • Relevé du degré de fiabilité des fournisseurs.
 
Les données susmentionnées sont traitées dans le but de gérer correctement les offres ou les commandes de fournitures, conformément à la législation en vigueur. La raison juridique du traitement de ces données à cette fin est l'intérêt légitime de SCILLA MECCANICA SRL de protéger ses droits et les droits de ses fournisseurs. Les données, si elles servent à la poursuite des finalités indiquées ci-dessus, pourront être communiquées à :
 
  • Banques et instituts de crédit ;
  • Autres sociétés du groupe SCILLA MECCANICA SRL ;
  • Cabinets professionnels et de conseil ;
  • Organismes d’accréditation ;
  • Sociétés d’assurance et sociétés financières ;
  • Organismes de contrôle tels que le Collège des Commissaires aux comptes, les Sociétés de Révision ;   
  • Organismes publics (Territoriaux et non Territoriaux) seulement dans les cas prévus par la loi. 
 
Si le traitement implique la diffusion, un consentement spécifique sera toujours demandé conformément aux réglementations et normes applicables. Dans ce cas également, les données seront conservées pendant la période prévue par la loi également à des fins d'obligations fiscales.
 
 
Ghedi (Bs), Décembre 2018

Ancilla Bezzi
Directeur Général

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